motu proprio

À son sens, le fait qu'un organe administratif ait réinterprété sa demande, arbitrairement et proprio motu, et sans l'en informer au préalable, et qu'il ne se soit donc pas prononcé sur sa demande initiale, constitue une violation de son droit à une procédure régulière et de son droit à faire entendre sa cause en vue d'obtenir une décision, droits qui sont protégés par l'article 14.

他认为，行政部门在没有通知申请人的情况下任意解释他的申请并且拒不就其初次申请作出决定，到第十四条保护的他享有适当法律程序的权利以及参与诉讼和获得裁决的权利。

L'État partie devrait envisager une dérogation à la règle de l'opportunité des poursuites afin de se conformer à l'article 12 de la Convention et de faire en sorte qu'aucun doute ne soit permis quant à l'obligation des autorités compétentes de déclencher proprio motu des enquêtes objectives et impartiales de manière systématique, sans plainte préalable de la victime, dans tous les cas où il existe des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a été commis.

缔约国应考虑废除裁量起诉制度，以求符合《公约》第12条，打消对主管当局下述责任的所有疑问：在有适当理由认为确有酷刑行为发生的情况下，无需事先接到害者申诉，主动依法进行客观和公正的调查。

L'État partie devrait envisager une dérogation à la règle de l'opportunité des poursuites afin de se conformer à l'article 12 de la Convention et de faire en sorte qu'aucun doute ne soit permis quant à l'obligation des autorités compétentes de déclencher proprio motu des enquêtes objectives et impartiales de manière systématique, sans plainte préalable de la victime, dans tous les cas où il existe des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a été commis.

缔约国应考虑废除裁量起诉制度，以求符合《公约》第12条，打消对主管当局下述责任的所有疑问：在有适当理由认为确有酷刑行为发生的情况下，无需事先接到害者申诉，主动依法进行客观和公正的调查。